DÉPÔT DES DEMANDES D'URBANISME EN LIGNE

DECLAREZ VOTRE PROJET D'URBANISME SUR LE SITE DES FINANCES PUBLIQUES

Vous déposez ( ou avez déposé) une déclaration préalable, un permis de construire ou d'aménager ?

Vous devez déclarer votre projet sur le site "impots.gouv.fr" dans la rubrique"gérer mes biens immobiliers".

Cette démarche est  OBLIGATOIRE.

N'oubliez pas d'y revenir également à la fin des travaux ! En effet, vous devrez y mentionner la date d'achèvement des travaux à la fin du chantier.

Un défaut de déclaration entrainera de possibles pénalités, et si cela concerne votre résidence principale.

DEPOSEZ VOS DEMANDES D'AUTORITION D'URBANISME DIRECTEMENT EN LIGNE SUR LE SITE :       https://sve.sirap.fr

(choisissez la commune concernée par votre projet).